L'artisan et le comité paritaire - Langlais, Antonio (Relations industrielles / Industrial Relations, 1958)
SommaireLe juge Antonio Langlais, de la Cour des Sessions de la Paix, après avoir défini le décret au sens de notre Loi de la convention collective, s'attache à préciser la notion d'« artisan », décidant que « la personne qui exploite seule ou en société une épicerie n'est pas un artisan », et qu'elle n'est pas en rapport de dépendance et de subordination à l'égard du comité paritaire, qui ne peut donc exiger d'elle une cotisation.