Excès de juridiction de la CRO (l'Alliance) - Boulanger, J.-O.-L. (Relations industrielles / Industrial Relations)

(untitled) (Département des relations industrielles de l’Université Laval, 1958)
SommaireLe juge J.-O.-L. Boulanger, de la Cour supérieure, décide que la Commission de relations ouvrières a outrepassé sa juridiction en rejetant une requête en recertification de l'Alliance des Professeurs catholiques de Montréal sans l'entendre et en accordant un certificat à un nouvel organisme.