Les conséquences de la violation de l’article 1275 du Code civil du Québec : réflexions sur l’affaire Fiducie Historia - Lubetsky, Michael (Revue générale de droit, 2025)
On oublie souvent que la Cour canadienne de l’impôt est fréquemment appelée à trancher des questions doctrinales épineuses propres au droit civil québécois. Dans la cause Fiducie Historia (en appel), la Cour s’est prononcée sur le débat de longue date concernant la conséquence juridique d’une violation de l’article 1275 CcQ, qui requiert qu’une fiducie ait au moins un fiduciaire qui n’est ni constituant ni bénéficiaire. La doctrine et la jurisprudence québécoises sont partagées entre ceux qui militent pour la nullité absolue et d’autres qui militent pour la nullité relative. La Cour s’est placée dans ce dernier camp, statuant qu’une violation de l’article 1275 CcQ entraîne la nullité relative que le fisc n’a pas l’intérêt juridique d’invoquer. Sans nous prononcer sur cette conclusion, nous notons dans le présent article que certains aspects du raisonnement de la Cour semblent incomplets, notamment en ce qui concerne les objectifs législatifs de l’article 1275 CcQ ainsi que l’incidence des autres articles du Code civil du Québec concernant les mesures de surveillance d’une fiducie, de même que sur les actes accomplis par excès de pouvoir. La décision a été portée en appel auprès de la Cour d’appel fédérale, qui aura sans doute des éclaircissements importants à offrir. Le dossier est à suivre.