Le cerbère constitutionnel (première partie) : de la genèse à l’exercice de la procédure unilatérale provinciale

Résumé

Les modifications récentes apportées au texte de la Loi constitutionnelle de 1867 par le Québec et la Saskatchewan ont été critiquées par les uns, saluées par les autres. Parmi les objections avancées, plusieurs prétendent que la procédure de modification unilatérale prévue à l’article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982 ne permettrait pas, contrairement à la procédure unilatérale fédérale, d’effectuer des modifications textuelles à la Constitution du Canada, les États fédérés n’étant habilités à modifier que la substance de certaines dispositions. La présente étude tente de démontrer le contraire. Pour y arriver, les auteurs exposent, exemples à l’appui, que le droit britannique a depuis longtemps autorisé les parlements des États fédérés à modifier certains textes de loi édictés par d’autres parlements. Puis, ils font valoir que cette autorisation pouvait s’étendre également, en tout ou en partie, aux lois impériales, dont la Loi constitutionnelle de 1867. Enfin, les auteurs illustrent comment une approche interprétative limitant les États fédérés à ne modifier que la substance de certaines dispositions peut conduire à des impasses. Il en est ainsi, notamment, lorsqu’il s’agit d’adopter, conformément à l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982, la version française des dispositions de la Constitution du Canada qui ont été édictées en anglais seulement.

Mots-clés :

• Constitution du Canada,
• procédures de modification,
• procédure unilatérale provinciale de modification,
• modification des lois impériales,
• modification textuelle, directe ou explicite,
• règles d’interprétation législative,
• version française des lois constitutionnelles

Abstract

The recent amendments to the text of the Constitution Act, 1867 made by Quebec and Saskatchewan have been criticized by some and praised by others. Among the objections raised, many argue that the unilateral amendment procedure provided in Section 45 of the Constitution Act, 1982 would not allow for textual changes to the Constitution of Canada, unlike the federal unilateral procedure. They contend that federated states are only authorized to modify the substance of certain provisions. This study seeks to demonstrate the contrary. To do so, the authors present examples showing that British law has long allowed the parliaments of federated states to amend certain laws enacted by other parliaments. They further argue that this authorization could also extend, in whole or in part, to imperial laws, including the Constitution Act, 1867. Finally, the authors illustrate how an interpretive approach that limits federated states to modifying only the substance of certain provisions can lead to deadlocks. This is particularly the case when adopting, in accordance with Section 55 of the Constitution Act, 1982, the French version of the provisions of the Constitution of Canada that were originally enacted only in English.

Keywords:

• Constitution of Canada,
• amending procedures,
• unilateral provincial amendment procedure,
• amendment to imperial statutes,
• direct, implied or textual amendment,
• rules of statutory interpretation,
• french version of constitutional statutes