Trouver l’intrus dans l’affaire Sharp : la Cour suprême face aux rapports entre le droit international privé, le droit public et le test du lien suffisant - Chikoc Barreda, Naivi (Revue générale de droit)

(untitled) (Éditions Wilson & Lafleur, inc., 2024)
Dans l’affaire Sharp, la Cour suprême du Canada est confrontée aux rapports entre le droit international privé, le droit public et le test d’interprétation du champ d’application territoriale des lois. En déclarant l’applicabilité des règles de compétence internationale du Code civil du Québec à une demande de l’AMF pour imposer des sanctions administratives en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, la Cour rejette le postulat selon lequel le droit international privé a pour objet les rapports internationaux de droit privé. Ce texte défend la position contraire, en proposant une analyse critique de la démarche suivie pour déterminer la compétence du TAMF en vertu du Code civil et du rapport de complémentarité que la Cour suprême du Canada a trouvé entre le droit international privé et le test du lien suffisant de l’arrêt Unifund.