Quand l’imprescriptibilité prend corps — la notion de préjudice corporel au regard des violences sexuelles, conjugales et infantiles - Lessard, Michaël; Plante, Marie-Andrée (Revue générale de droit, 2023)
L’article 2926.1 CcQ rend imprescriptibles les actions civiles liées aux violences sexuelles, conjugales et infantiles, dans la mesure où elles constituent un préjudice corporel. Or, le critère du préjudice corporel qu’impose cet article soulève plusieurs enjeux lorsqu’il s’agit de déterminer quelles victimes de violences sexuelles, conjugales et infantiles peuvent bénéficier de l’imprescriptibilité de leur action en réparation. Ces enjeux découlent d’une incertitude entourant le concept de préjudice corporel, dont la définition exige qu’un certain seuil soit dépassé pour qu’un acte sur le corps soit considéré comme une atteinte à l’intégrité physique. Dans cet article, l’auteur et l’autrice cherchent à comprendre ce qui constitue un préjudice corporel aux fins de l’article 2926.1 CcQ. Il et elle proposent une interprétation de la notion de préjudice corporel qui comprend tout préjudice résultant d’une agression à caractère sexuel. Il et elle soutiennent également que le critère du préjudice corporel devrait être retiré en ce qui concerne la violence sexuelle, la violence conjugale et la violence subie pendant l’enfance afin que toutes les victimes visées par les parlementaires lors de l’établissement de l’imprescriptibilité puissent bénéficier de cette disposition.