Résumés
Abstract
There is a tendency, certainly amongst lawyers, to think that it is exclusively the role of the courts to develop or identify constitutional principles and then to guard them. When considering constitutional principles in the Canadian setting, judicial pronouncements (as in the Secession Reference) spring first to many lawyerly minds and it now seems quite clear that the Supreme Court of Canada sees itself as the guardian of these constitutional principles.
We will argue that the legislative process can also generate and guard important constitutional principles. Within Parliament, clerks and other players act as the guardians of these principles. Even before bills undergo the parliamentary scrutiny process, generation and guardianship of constitutional principles by non-judicial actors can be perceived. Legislative drafters act, in their iterative discussions with ministers, other civil servants and policy advisors, as guardians of principles, striving to strike a balance between the protection of constitutional fundamentals and the advancement of governmental policy goals.
These features of the legislative process undermine the notion that courts are central to the generation and guardianship of constitutional principles.
Keywords:
- Westminster,
- Parliament,
- constitutional principles,
- judicial review,
- guardians,
- legislative process
Résumé
Il existe certainement une tendance, chez les avocats, à penser qu’il incombe exclusivement aux tribunaux de définir et d’énoncer les principes constitutionnels et de les protéger. Quand on pense aux principes constitutionnels dans le contexte canadien, les décisions judiciaires (comme le Renvoi relatif à la sécession) viennent d’abord à l’esprit de nombreux juristes, et il est désormais assez évident que la Cour suprême du Canada se considère comme la gardienne de ces principes.
Nous estimons que le processus législatif peut aussi générer d’importants principes constitutionnels et les protéger. Au sein du Parlement, les greffiers et d’autres acteurs jouent le rôle de gardiens de ces principes. Avant même que les projets de loi ne soient soumis au processus d’examen parlementaire, on peut voir que les acteurs non judiciaires élaborent des principes constitutionnels et les protègent. Les rédacteurs législatifs agissent, dans leurs nombreuses discussions avec les ministres, les autres fonctionnaires et les conseillers stratégiques, en tant que gardiens des principes et cherchent à établir un équilibre entre la protection des fondements constitutionnels et l’avancement des objectifs de la politique gouvernementale.
Ces caractéristiques du processus législatif remettent en cause l’idée selon laquelle les tribunaux sont au coeur de l’élaboration et de la protection des principes constitutionnels.
Mots-clés :
- Westminster,
- Parlement,
- principes constitutionnels,
- contrôle judiciaire,
- gardiens,
- processus législatif