Résumés
Abstract
This article explores the relationship between different forms of review of enacted legislation in Australia and provides fresh perspective from which other parliamentary democracies may consider the role of parliamentary committees play in rights protection. Using three case study examples from Australia, this article explores the concept of democratic post-legislative scrutiny and its relationship with other forms of review of enacted laws, including judicial review. The article challenges the conventional view that parliamentary models of legislative scrutiny are inherently vulnerable to executive dominance, and argues that democratic review of enacted laws, particularly that conducted by parliamentary committees, has distinct advantages over judicial or tribunal-based review of enacted laws, and provides beneficial supplement to other forms of rights protection in Australia. The article argues that the flexibility and responsiveness of Australian forms of parliamentary post-legislative scrutiny, that are decidedly lacking in structured procedural frameworks, make the case studies particularly interesting to Canadian scholars and practitioners as they underscore the benefits of direct engagement with citizens and experts in the process of post-legislative scrutiny, when compared to other more tightly controlled forms of legislative review. In this way, this article responds to the long-standing scholarship in Canada relating to the increasingly deteriorating capacity of members of Parliament to act as legislators rather than government cheerleaders when it comes to parliamentary scrutiny of proposed and existing laws.
Keywords:
- Australia,
- parliamentary committees,
- post-legislative scrutiny,
- judicial review,
- legislative review,
- deliberation
Résumé
Cet article explore la relation entre les différentes formes d’examen des lois adoptées en Australie et offre une nouvelle perspective dont les autres démocraties parlementaires peuvent s’inspirer quant au rôle que les comités parlementaires peuvent jouer en matière de protection des droits. En se fondant sur trois études de cas de l’Australie, cet article explore le concept d’examen démocratique postérieur à l’adoption de mesures législatives et sa relation avec d’autres formes d’examen des lois adoptées, dont le contrôle judiciaire. L’article remet en question le point de vue conventionnel selon lequel les modèles parlementaires d’examen législatif soient, de manière inhérente, vulnérables à la domination de l’exécutif. On y soutient que l’examen démocratique des lois adoptées, particulièrement celui effectué par les comités parlementaires, présente des avantages distincts par rapport au contrôle judiciaire ou exercé par un tribunal, et qu’il offre un supplément bénéfique à d’autres formes de protection des droits en Australie. Dans cet article, on soutient que la flexibilité et la réceptivité des formes d’examen parlementaire postérieur à l’adoption de mesures législatives utilisées en Australie, qui manquent décidément de cadres méthodologiques structurés, rendent les études de cas particulièrement intéressantes pour les universitaires et les praticiens canadiens. En effet, elles témoignent des avantages de l’engagement direct des citoyens et des experts dans le processus d’examen postérieur à l’adoption des mesures législatives, par rapport à d’autres formes d’examen législatif plus étroitement contrôlées. De cette manière, cet article répond à ce que l’on sait depuis longtemps au Canada concernant la capacité de plus en plus défaillante des députés d’agir en tant que législateurs plutôt qu’en tant que meneurs de claque du gouvernement lorsqu’il s’agit de procéder à l’examen parlementaire des lois proposées et existantes.
Mots-clés :
- Australie,
- comités parlementaires,
- examen postérieur à l’adoption de mesures législatives,
- contrôle judiciaire,
- examen législatif,
- délibération