Examen judiciaire des dispositions en cours de révision par le législateur - Feldman, Charlie (Revue générale de droit)

(untitled) (Éditions Wilson & Lafleur, inc., 2021)
Cet article traite de la façon de procéder des tribunaux lorsqu’une disposition législative en cause dans un litige fait l’objet d’un projet de loi devant le Parlement. Le texte documente les pratiques relatives à la connaissance d’office de projets de loi déposés devant le Parlement et examine la compréhension, d’un point de vue judiciaire, des activités parlementaires selon la présentation qui en est faite dans les décisions des tribunaux. Il expose plusieurs études de cas concernant des affaires en litige dont les tribunaux ont été saisis et sur lesquelles les travaux parlementaires auraient une incidence. Il conclut qu’il existe une multitude d’approches, dont certaines reflètent une compréhension potentiellement problématique du pouvoir législatif par le pouvoir judiciaire.