Réponses suggérées aux questions soulevées par le renvoi à la Cour suprême du Canada concernant la réforme du Sénat - Pelletier, Benoît (Revue générale de droit)

(untitled) (Éditions Wilson & Lafleur, inc., 2013)
Le 1er février 2013, le gouverneur général en conseil a soumis, sur recommandation du ministre de la Justice, un certain nombre de questions relatives à la réforme du Sénat pour avis de la Cour suprême du Canada. Dans ce texte, l’auteur nous fait part des réponses que, selon lui, la Cour devrait apporter aux questions qui lui sont posées dans ce nouveau renvoi. L’auteur en vient à la conclusion qu’aucun changement significatif à la durée du mandat des sénateurs, comme les modifications proposées par le gouvernement fédéral dans son renvoi, ne peut être accompli unilatéralement par le Parlement en vertu de l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982. Du reste, il en vient à la même conclusion en ce qui touche à la tenue des « consultations populaires » concernant le choix des sénateurs, et ce, peu importe que ces dernières se déroulent sur la base d’élections fédérales, provinciales ou territoriales. Selon l’auteur, ces « consultations » ne peuvent pas davantage être tenues en vertu des pouvoirs législatifs réguliers du Parlement, ni être encadrées par une simple loi fédérale. L’auteur estime que le Parlement peut abroger unilatéralement le paragraphe 23(4) de la Loi constitutionnelle de 1867 en ce qui touche à la valeur des propriétés mobilières et immobilières des sénateurs, mais il invite la Cour suprême à ne pas se prononcer sur l’abrogation du paragraphe 23(3) de cette loi, faute de précisions sur les intentions fédérales. Puis, l’auteur estime que c’est bel et bien la procédure dite du 7/50, et non la règle de l’unanimité, qui permet l’abolition pure et simple du Sénat. Enfin, l’auteur examine la possible application de certains principes constitutionnels sous-jacents à la réforme du Sénat.