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OpinionsLe 40e anniversaire de la Loi sur les langues officielles

Le rôle des tribunaux dans la mise en oeuvre des droits linguistiques au Canada

  • Michel Bastarache

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  • Michel Bastarache
    Avocat, Heenan Blaikie, Ottawa

Couverture de Volume 40, numéro 1, 2010, p. 7-318, Revue générale de droit

Diffusion numérique : 17 octobre 2014

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1026998ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI
https://doi.org/10.7202/1026998ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue générale de droit 

Volume 40, numéro 1, 2010, p. 221–231

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 2010

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