Certaines fonctionnalités et contenus sont actuellement inaccessibles en raison d'une maintenance chez notre prestataire de service. Suivez l'évolution

ColloqueLa responsabilité. Sens et essence

Le droit de la victime à des dommages punitifs en droit civil québécois : sens et contresens[Notice]

  • Louis Perret

…plus d’informations

  • Louis Perret
    Doyen, Faculté de droit, Université d’Ottawa