L’encadrement de la maternité de substitution au Québec et la protection de l’intérêt de l’enfant

Résumé

Le présent texte analyse les règles applicables à la maternité de substitution en droit québécois. Il tient aussi compte du projet de loi C-47 sur les techniques de reproduction humaine. Le principal objectif du texte est de vérifier si l’encadrement juridique choisi par le législateur québécois respecte l’intérêt de l’enfant.

Abstract

This paper assesses the rules pertaining to surrogacy in Québec civil law. It also takes into account Bill C-47 on human reproduction technologies. The main purpose of this text is to verify whether the legislative framework privileged by the Québec legislator respects the interests of the child.