Un document inédit sur la portée territoriale de la Proclamation royale : Les notes des juges de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Bonhomme

Résumé

À l’heure actuelle, un débat fait rage sur la portée territoriale des dispositions de la Proclamation royale reconnaissant des droits aux autochtones. La jurisprudence et une partie de la doctrine soutiennent que celles-ci ne s’appliquent pas à l’intérieur du territoire de la province de Québec de 1763. En 1917, une décision de la Cour de l’Échiquier retient cette interprétation. En 1918, le pourvoi en Cour suprême du Canada est rejeté, mais les notes des juges ne sont pas publiées. En lisant celles-ci, on constate que plusieurs obiter dieta laissent entendre que la Proclamation royale protège les droits des autochtones à l’intérieur du Québec de 1763.

Abstract

The Royal Proclamation protects the rights of aboriginal peoples; its application in Québec is a matter of debate. The courts and some scholars have held that it does not apply inside the province of Québec as it stood in 1763. In 1917, the Exchequer Court approved of this interpretation. The appeal to the Supreme Court of Canada was dismissed, but the reasons for judgments were not published. In these opinions many judges affirm in obiter that the rights of aboriginal peoples inside the territory of Québec in 1763 may have been protected by the Royal Proclamation.