Certaines fonctionnalités et contenus sont actuellement inaccessibles en raison d'une maintenance chez notre prestataire de service. Suivez l'évolution

Notes, informations et documents

La Convention interaméricaine sur la Loi applicable aux contrats internationaux adoptée par la C.I.D.I.P. — V avec des notes explicatives[Notice]

  • Louis Perret

…plus d’informations

  • Louis Perret
    Doyen à la Section de droit civil, Faculté de droit de l’Université d’Ottawa

Parties annexes