Le pouvoir discrétionnaire de poursuite limité par l’instauration d’un programme de mesures de rechange - Grondin, Rachel (Revue générale de droit)

(untitled) (Éditions Wilson & Lafleur, inc., 1993)
Depuis 1984, il est possible d’utiliser des mesures de rechange à l’égard de jeunes de douze ans et plus mais de moins de dix-huit ans au lieu d’intenter des poursuites judiciaires pour des infractions fédérales. Dans cet article, l’auteure démontre que cette déjudiciarisation porte atteinte à la discrétion de la poursuite. Comme l’administration des mesures de rechange relève des provinces, elle est distincte dans les différentes régions du pays. Cet article traite plus particulièrement du programme québécois des mesures de rechange.Dans la deuxième partie de cet article, l’auteure soutient que le choix de procéder par mesures de rechange peut contribuer au rejet des accusations et indirectement, à l’affaiblissement de la discrétion de poursuite. Une telle conclusion découle de l’étude de l’article 4 de la Loi sur les jeunes contrevenants, de la jurisprudence de droit pénal concernant l’abus de procédure ainsi que des articles 7 et 24 de la Charte canadienne des droits et libertés.