La réforme constitutionnelle et la notion de société distincte - Duplé, Nicole (Revue générale de droit)

(untitled) (Éditions Wilson & Lafleur, inc., 1993)
Depuis l’Accord du lac Meech, la reconnaissance constitutionnelle du Québec comme société distincte dans une disposition interprétative applicable à l’ensemble de la Constitution est au coeur de la problématique de la réforme constitutionnelle. À l’heure actuelle, outre celle de l’Accord, deux autres versions de la clause relative à la société distincte ont été soumises aux gouvernements. Indépendamment des différences de formulation que révèle leur comparaison, un fait demeure constant : la clause ne saurait en aucun cas constituer la source de pouvoirs législatifs supplémentaires pour le Québec et elle n’a qu’un effet marginal dans le contexte de la Charte canadienne. Cet effet, déjà limité, est encore réduit si la Charte doit être interprétée non seulement en tenant compte de la reconnaissance du Québec comme société distincte mais aussi en tenant compte de certains autres principes d’interprétation conçus pour s’appliquer concurremment. Ainsi, l’inclusion de la disposition relative à la société distincte dans une « clause Canada » réduirait les maigres bénéfices juridiques que le Québec pourrait en espérer. Il semble que la principale utilité de la clause s’inscrive dans le domaine de la symbolique constitutionnelle : sa formulation devrait permettre de situer la collectivité québécoise dans le grand ensemble canadien. À cet égard, l’inclusion de la disposition reconnaissant le caractère distinct du Québec dans une « clause Canada » énonçant de nombreuses caractéristiques, très diverses, de la société canadienne, a pour effet de banaliser le fait québécois et de minimiser son importance relative.Il est clair que le Québec ne saurait se satisfaire d’une reconnaissance de son caractère distinct au sein du Canada qui n’aurait qu’un caractère formel ou presque. Seule une révision du partage des compétences législatives est susceptible de lui donner les moyens concrets de protéger et promouvoir sa spécificité.