La nouvelle Loi sur les mines - Lacasse, Jean-Paul (Revue générale de droit)

(untitled) (Éditions Wilson & Lafleur, inc., 1989)
Une nouvelle Loi sur les mines est entrée en vigueur au Québec le 24 octobre 1988. Tout en respectant le principe de l’appropriation unilatérale au moyen du jalonnement, la nouvelle loi simplifie le régime des modalités d’allocation des droits miniers délivrés sur les substances minérales et, de ce fait, les échanges entre l’industrie et le gouvernement.