L’impact de la Charte canadienne des droits et libertés sur le droit de la famille au Québec

Résumé

La famille constitue pour ses membres un espace de liberté et d’autonomie et, dans cette mesure, doit rester autant que possible soustraite à l’intervention de l’État. La Charte canadienne des droits et libertés vient constitutionnaliser cette autonomie. Cependant, la famille n’est pas une entité propre qui se verrait reconnaître des droits autonomes, mais plutôt une association intime de plusieurs individus, dont chacun possède, outre les droits qu’il partage avec les autres membres de la famille, ses propres droits. Aussi l’État doit-il traditionnellement arbitrer entre ces droits contradictoires en intervenant par ses organes législatifs et judiciaires. Avec l’entrée en vigueur de la Charte, le rôle des tribunaux prend plus d’importance et empiète sur celui du législateur dans l’élaboration même du droit familial. Dans la présente étude, l’auteur tente d’évaluer, en s’inspirant de la jurisprudence constitutionnelle des États-Unis, l’impact de la Charte canadienne des droits et libertés sur le droit de la famille en vigueur au Québec. L’article 7 de la Charte garantit le « droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ». Il pourra être invoqué, à la fois par les parents et les enfants, pour revendiquer le droit de fonder une famille, de procréer ou, au contraire, de ne pas procréer, et pour garantir le maintien et l’intégrité des liens familiaux. Il peut également servir à protéger l’exercice de l’autorité parentale contre l’intervention indue de l’État; cependant, cette autorité est susceptible de rentrer en conflit avec le droit des enfants de prendre eux-mêmes, à mesure qu’ils grandissent, les décisions importantes pour leur vie et leur avenir. Quant à l’article 15 de la Charte, il contient les droits à l’égalité. Dans le cadre de la famille traditionnelle, les réformes législatives des dernières années ont créé une égalité juridique quasi parfaite entre époux et entre enfants. Par contre, l’égalité entre la famille légale et l’union de fait, pour autant qu’elle est considérée comme souhaitable, est loin d’être réalisée. Enfin, l’auteur évoque certains problèmes soulevés par l’union homosexuelle.

Abstract

To the extent that the family constitutes for its members a sphere of freedom and autonomy, it should be protected from State intervention as much as possible. The Canadian Charter of Rights and Freedoms provides constitutional recognition of this autonomy. The family is not, however, a specific entity upon which rights have been conferred, but rather an intimate association of a number of individuals, each of whom has his or her own rights as well as those shared with other family members. The State has traditionnally mediated these conflicting interests through legislative and judicial intervention. With the coming into force of the Charter, the courts are assuming more importance and are taking over the role of the legislature in the very development of family law. In this study, the author attempts to assess the impact of the Canadian Charter of Rights and Freedoms on Quebec family law by drawing on the constitutional jurisprudence of the United States. Section 7 of the Charter guarantees the “right to life, liberty and the security of the person” and may be invoked by parents and children alike, in order to claim the right to establish a family and to bear children or not, and to guarantee the preservation and integrity of family ties. This section can also be used to protect the exercise of parental authority against undue State interference; however, this authority may come into conflict with the right of children, as they mature, to make important decisions about their lives and futures. Section 15 of the Charter deals with equality rights. Recent legislative reforms have created almost complete equality between spouses and between children. On the other hand, equality between the legal family and common-law marriages is far from being attained. The author also touches upon some of the questions raised by the situation of homosexual couples.