La nouvelle compétence fédérale en matière de poursuite criminelle - de Montigny, Yves (Revue générale de droit)

(untitled) (Éditions de l’Université d’Ottawa, 1985)
Suite à une modification apportée en 1969 à la définition du « procureur général » dans le Code criminel, les tribunaux ont été appelés à départager les compétences respectives du Parlement et des Législatures en matière de poursuite criminelle. Dans cet article, l’auteur retrace l’origine du problème et fait état des nombreuses décisions où l’on a tenté de cerner la portée exacte du paragraphe 92(14) de la Loi constitutionnelle de 1867. Il se livre ensuite à une analyse serrée des arrêts Transports Nationaux et Wetmore rendus par la Cour suprême, et propose en conclusion un nouvel équilibrage du fédéralisme canadien dans ce secteur.