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Notes, informations et documents

L’APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN FRANCE

  • Jacqueline Dutheil de la Rochère
Couverture de Volume 13, numéro 2, 1982, p. 245-561, Revue générale de droit

Diffusion numérique : 3 mai 2019

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1059385ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI
https://doi.org/10.7202/1059385ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue générale de droit 

Volume 13, numéro 2, 1982, p. 521–540

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1982

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