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LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAILLITE : LE BILL C-12[Notice]

  • Marc Mayrand
Couverture de Volume 12, numéro 1, 1981, p. 5-292, Revue générale de droit
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Diffusion numérique : 7 mai 2019

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1059444ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI
https://doi.org/10.7202/1059444ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue générale de droit 

Volume 12, numéro 1, 1981, p. 271–284

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1981