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Notes, informations et documents

La détérioration territoriale des États fédérés sous le régime constitutionnel actuel

  • Jean-Paul Lacasse

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  • Jean-Paul Lacasse
    Professeur à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa

Diffusion numérique : 13 mai 2019

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1059604ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI
https://doi.org/10.7202/1059604ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue générale de droit 

Volume 9, numéro 1, 1978, p. 215–219

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1978

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