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Beaudoin, Gérald A. « LA LOI 22 À PROPOS DU DÉSAVEU, DU RÉFÉRÉ ET DE L’APPEL À L’EXÉCUTIF FÉDÉRAL. » Revue générale de droit, volume 5, numéro 2, 1974, p. 385–388. https://doi.org/10.7202/1059681ar
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Beaudoin, G. A. (1974). LA LOI 22 À PROPOS DU DÉSAVEU, DU RÉFÉRÉ ET DE L’APPEL À L’EXÉCUTIF FÉDÉRAL. Revue générale de droit, 5(2), 385–388. https://doi.org/10.7202/1059681ar
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Beaudoin, Gérald A. « LA LOI 22 À PROPOS DU DÉSAVEU, DU RÉFÉRÉ ET DE L’APPEL À L’EXÉCUTIF FÉDÉRAL ». Revue générale de droit 5, no 2 (1974) : 385–388. https://doi.org/10.7202/1059681ar
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