Réforme de l’assurance-emploi. La notion d’emploi convenable à la lumière du critère de la rémunération offerte - Valentini, Mathilde (Revue multidisciplinaire sur l'emploi, le syndicalisme et le travail)

(untitled) (Centre d'étude et de recherche sur l'emploi, le syndicalisme et le travail, 2015)
L’article qui suit examine les nouvelles dispositions réglementaires en assurance-emploi prévoyant la rémunération minimale pour qu’un emploi soit qualifié de « convenable » et analyse en quoi ces dispositions modifient l’état du droit au regard de la jurisprudence antérieure à leur adoption. Dans un premier temps, l’auteure examine la définition d’« emploi convenable » au sens de la Loi sur l’assurance-emploi avant la réforme du 6 janvier 2013 et l’interprétation qui en était donnée par la jurisprudence au regard de la rémunération. Dans un deuxième temps, elle étudie les nouveaux critères relatifs à la rémunération d’un « emploi convenable », introduits dans le Règlement sur l’assurance-emploi. Dans un troisième temps, l’auteure s’intéresse à la notion de « situation financière moins avantageuse » prévue au nouveau règlement.