Les formulaires et l’administration publique - Cumyn, Michelle (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke)

(untitled) (Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 2026)
Les formulaires sont des instruments de communication essentiels entre les administrés et l’État. Ce texte propose une lecture croisée des observations présentées à l’Université Laval lors d’un colloque sur les formulaires et des principes exposés par Daniel Mockle dans son récent ouvrage La gouvernance publique. Le texte aborde la légalité et les effets juridiques des formulaires, de même que leur contribution à la mise en oeuvre des principes de la nouvelle gouvernance publique.