La peine de perpétuité réelle en contexte d’extradition : quelle portée territoriale pour l’arrêt Bissonnette ? - Gilbert Tremblay, Ugo (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke)

(untitled) (Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 2024)
Dans l’arrêt Bissonnette (2022), la Cour suprême a conclu qu’une peine d’emprisonnement à vie sans possibilité réaliste de libération conditionnelle avant cinquante ans était intrinsèquement contraire à la dignité humaine. Une question surgit aussitôt : cette décision aura‑t‑elle des implications en matière d’extradition, considérant que le Canada partage sa frontière avec un pays qui inflige encore massivement cette peine? Pour répondre à cette question, cet article revient sur le processus de pondération qui préside à l’évaluation de la constitutionnalité des décisions de l’exécutif lorsque celui‑ci expose un individu à une peine contraire aux valeurs canadiennes à l’étranger. Une attention spéciale sera accordée aux arguments soulevés dans l’arrêt Burns (2001), où l’extradition de deux individus passibles de la peine de mort aux États‑Unis avait été jugée inconstitutionnelle. Tout en prenant soin de souligner les différences entre les articles 7 et 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, l’auteur montre toute la difficulté pour la philosophie pénale canadienne de se montrer à la hauteur des principes qu’elle proclame en contexte d’extradition.