Observations concernant l’application de l’article 1460 du Code civil du Québec et la responsabilité du gardien non titulaire de l’autorité parentale - Kouri, Robert (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 2024)
La volonté du législateur d’élargir le champ de responsabilité du fait d’autrui en incluant les personnes devant répondre du préjudice causé par les mineurs sous leur autorité en vertu d’une délégation par le titulaire de l’autorité parentale soulève certaines interrogations découlant de la rédaction équivoque de l’article 1460 C.c.Q. Comment confier la garde, la surveillance ou l’éducation de l’enfant autrement que par une délégation ou par l’ordonnance du tribunal? Et de façon exceptionnelle, on affirme que cette responsabilité du fait d’autrui est exclue si la personne agit gratuitement ou « moyennant une récompense ». Comment qualifier la notion de « récompense » dans ce contexte quand, selon la définition, il s’agit d’un avantage accordé à quelqu’un pour un service rendu ?