Le consentement aux soins en déontologie médicale : quelle protection pour le public ? - Ferron Parayre, Audrey (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 2023)
Il est depuis longtemps admis que les médecins ont l’obligation d’informer adéquatement les patients avant de procéder à un soin et d’obtenir de leur part un consentement libre et éclairé. En cas d’omission, les médecins s’exposent à une plainte déontologique pouvant mener à une sanction du conseil de discipline de leur ordre professionnel. L’ordre professionnel, dont la première mission est la protection du public, est ainsi chargé d’assurer le respect de comportements professionnels acceptables par ses membres. En matière de non-respect du consentement aux soins, quelle est la responsabilité déontologique des médecins? Ce texte analyse la jurisprudence du Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec au regard des infractions portant sur l’obligation d’informer adéquatement le patient et d’obtenir son consentement. Alors qu’un premier constat se dégage quant au nombre peu élevé de décisions en cette matière, on observe également que les fautes à l’égard du consentement aux soins sont presque toujours associées à un diagnostic ou à un traitement inadéquat du point de vue technique ou scientifique. À la lumière de cette analyse, l’autrice conclut que la protection du public en matière de consentement aux soins n’est que partiellement assurée par le système déontologique médical actuel.