La question du droit dans la transformation numérique des administrations publiques - Mockle, Daniel (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke)

(untitled) (Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 2019)
Avec la volonté affichée d’offrir des services publics entièrement numériques, les autorités veulent mener à terme une évolution amorcée il y a plus de vingt ans. Le contexte a toutefois changé depuis la création du premier « gouvernement en ligne ». Le cadre administratif et juridique n’est plus le même compte tenu des enjeux liés à la protection des données, à la création d’une identité numérique, au recours à l’infonuagique publique, à l’utilisation de données biométriques ainsi qu’à l’usage grandissant des algorithmes dans des procédures administratives automatisées. Si ce sont surtout les dimensions techniques et administratives qui retiennent l’attention, le cadre juridique de cette transition numérique offre un net contraste pour le choix des instruments d’intervention. Les solutions retenues montrent l’attrait d’un modèle de gouvernance publique fondé sur des instruments de gestion et du droit souple au détriment de la législation. Compte tenu des impératifs grandissants de protection du public, le cadre législatif est néanmoins en pleine évolution, bien qu’il présente encore plusieurs lacunes, faute d’une véritable loi-cadre pour la transition numérique des administrations publiques.