Jardinage cannabique et fédéralisme : la question du partage des compétences appliquée à l’autorisation de cultiver du cannabis à domicile - Léonard-Dufour, Emmanuelle (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke)

(untitled) (Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 2018)
Depuis la légalisation du cannabis en octobre 2018, une importante question demeure sans réponse claire : qui, des provinces ou du gouvernement fédéral, peut validement autoriser la culture de cannabis à domicile? Le Parlement fédéral a de nombreuses fois affirmé que la culture à domicile touchait au coeur de sa compétence en matière criminelle et que la permission de la culture personnelle était essentielle pour contrer le marché illégal de la substance. Le Québec et le Manitoba ont toutefois interdit cette pratique, jugeant que leur compétence en matière privée leur permettait de légiférer ainsi. Depuis, cette question demeure sans réponse claire, et les citoyens se tournent vers les tribunaux pour trancher cette épineuse question. C’est donc sur le débat de la permission de la culture de cannabis à domicile, touchant au coeur du partage des compétences et du fédéralisme, que portera le présent article.