La règle de prohibition des condamnations multiples : réflexions sur ses fondements et ses critères ainsi que sur leur application en droit économique et financier

Résumé

Des premiers arrêts de la Cour suprême du Canada jusqu’aux décisions récentes rendues sur la règle de prohibition des condamnations multiples, l’auteure propose dans l’étude qui suit une réflexion à la fois globale et synthétique sur les éléments qui en permettent la mise en oeuvre, tout en soulevant les limites des critères utilisés. Elle préconise en ce sens une lecture plus ouverte de la règle, mieux respectueuse des objectifs qui semblent fonder l’interdiction des condamnations multiples. Ses propos s’appuient notamment sur une illustration des enjeux de la question en matière économique et financière, particulièrement le domaine des valeurs mobilières, afin de mettre en lumière les apories du droit positif.

Abstract

From the first rulings of the Supreme Court to the recent decisions on the rule on the double jeopardy prohibition, this study provides a comprehensive and synoptic study of the elements that make the implementation of that rule possible while also assessing the limitations of the criteria used in that implementation process. To that end, it offers a broader analysis of this principle - one that better takes into account the aims that would appear to underpin the prohibition on multiple convictions. The remarks made here are mostly based on an illustration of the stakes in economic and financial matters, especially those pertaining to financial assets, in order to highlight the shortcomings of the current system.