Résumés
Résumé
Dans le présent article, l’auteur propose de définir l’identité de l’action en concurrence déloyale, telle qu’elle ressort de l’article 1457 du Code civil du Québec. Dressant le tableau des recours indemnitaires en droit de la concurrence, il détermine la nature juridique de chaque action afin de comprendre ce qui distingue le recours civiliste en concurrence déloyale au Québec des recours indemnitaires offerts dans la Loi sur la concurrence et la Loi sur les marques de commerce. Il propose trois critères distinctifs afin de démontrer que seul le recours de l’article 1457 du Code civil du Québec est véritablement une action en concurrence déloyale, contrairement à ce que suggère la jurisprudence. L’objectif est de redonner à l’action en concurrence déloyale une véritable identité civiliste sans transposer l’analyse du droit français à cette notion. In fine, l’auteur parvient à une analyse contextuelle propre au droit québécois.
Abstract
This study seeks to determine the nature of unfair competition actions in relation to article 1457 of the Civil Code of Québec. It presents an inventory of the remedies available in competition law and examines the legal nature of each type of recourse in order to set out their distinguishing features, particularly with regard to the civil law as compared to compensatory recourses provided for by the Competition Act and the Trade-Marks Act. The writer proposes three distinctive criteria for determining that only article 1457 Civil Code of Québec can be viewed as a true action in unfair competition, contrary to what is suggested in current jurisprudence. The goal is to restore to this type of recourse its true civilian identity without transposing the analysis proposed in French law to the particular legal situation in Quebec.