CRISES SANITAIRES ET RESPONSABILITÉ ÉTATIQUE ENVERS LA COLLECTIVITÉ - Khoury, Lara (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 2016)
La crise ontarienne du SRAS a mis à l’avant-plan la responsabilité juridique de l’État dans la gestion des crises de santé publique à la lumière de ses multiples autres priorités sanitaires. Pourtant, dans le cadre d’actions collectives fondées sur la responsabilité civile intentées par des patients et professionnels de la santé ayant souffert des conséquences de cette crise, les tribunaux font preuve de déférence quant à la hiérarchie des priorités établies, à tort ou à raison, par l’État. Ce constat n’étonne pas. Les tribunaux de common law hésitent à reconnaître un devoir de diligence de la part de l’État envers des groupes de citoyens particuliers. Ils veulent ainsi prioriser la poursuite de l’intérêt collectif par les pouvoirs publics et la protection de l’autonomie exécutive et parlementaire dans la gestion de priorités conflictuelles en santé. Des considérations similaires influencent les tribunaux québécois lorsqu’ils envisagent la sauvegarde de cette autonomie par le biais de l’immunité protégeant partiellement l’État. Le présent texte vise à démontrer le faible taux de succès de l’action judiciaire collective contre l’État en santé publique, et à réfléchir à la lumière de ce constat aux doutes qu’il engendre quant au rôle que joue l’imputabilité juridique de l’État dans une gestion efficace des crises sanitaires.