LE CONTENTIEUX DE L’IMMATRICULATION DU COMMERÇANT AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER EN DROIT OHADA - Kamnang Komguep, Irène (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke)

(untitled) (Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 2016)
En droit des affaires, le commerçant est soumis à plusieurs obligations au rang desquelles figure l’immatriculation au RCCM. Celle-ci constitue une mesure de publicité légale dont l’accomplissement vaut, sauf exception, reconnaissance de la qualité de commerçant à l’égard de la personne physique et déclaration de la société commerciale à l’état civil. En plus de ces résultats immédiats, l’immatriculation a pour but d’assurer la sécurité des transactions commerciales. C’est à juste titre que le droit a prévu et organisé le contentieux de l’inexécution de l’obligation d’immatriculation et celui relatif aux incidents de la procédure d’immatriculation. La question qui se pose est celle de savoir si l’intervention du juge contribue effectivement à vaincre non seulement la négligence ou l’inertie des assujettis, mais aussi les obstacles à l’attribution d’un numéro d’immatriculation. Si l’organisation des différents axes du contentieux de l’immatriculation du commerçant au RCCM paraît satisfaisante, les suites de l’intervention du juge demeurent quant à elles perfectibles à certains égards. Il est nécessaire d’envisager des pistes de solutions tant en ce qui concerne le traitement du contentieux de l’inexécution de l’obligation d’immatriculation que celui des incidents de la procédure d’immatriculation.