LES CONTOURS CIVILISTES DE LA FRAUDE CRIMINELLE : POUR UNE APPROCHE TRANSVERSALE, PARTIE II (ASPECTS PRATIQUES) - Naccarato, Mario; Bernard Arevalo, Simon-Pierre (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 2015)
L’infraction de fraude est généralement régie de manière ouverte. Le défi est de couvrir les nombreuses possibilités sans ratisser trop large au point de violer les principes de la légalité et des droits fondamentaux. Cet article vise à circonscrire l’infraction de fraude à l’aide de normes civiles afin de régir cette tension, au point de couvrir le plus grand éventail de possibilités de fraudes.