LA « RAISONNABILITÉ » SELON DUNSMUIR : DICHOTOMIE ENTRE LA COUR SUPRÊME DU CANADA ET LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC - Brabant, Pierre (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 2015)
Cet article s’intéresse à l’application des règles énoncées par la Cour suprême du Canada à l’égard de l’appréciation de la « raisonnabilité » de la décision d’un tribunal administratif faisant l’objet d’un contrôle judiciaire. Elle révèle l’existence d’un écart significatif entre les principes énoncés par la Cour suprême depuis l’arrêt Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick et leur application par la Cour d’appel du Québec. Pour y parvenir, l’auteur a d’abord fait une synthèse des règles fondant la détermination de la norme de contrôle judiciaire et de son évolution jurisprudentielle auprès des cours de juridiction fédérale et provinciale. Il s’est ensuite attardé au pouvoir d’intervention des cours judiciaires lors d’un contrôle judiciaire, notamment au regard la norme de la décision raisonnable. Il termine son analyse par une étude comparative des jugements de la Cour suprême avec 82 jugements de la Cour d’appel du Québec contenant l’expression « issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit » mentionnée au paragraphe 47 de l’arrêt Dunsmuir.