DU NON-DROIT DE L’APPLICATION DE LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS - St-Hilaire, Maxime (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 2015)
L’article qui suit ambitionne de démontrer que l’idée selon laquelle l’application de la Charte canadienne des droits et libertés par les tribunaux réponde à des normes juridiques, autrement dit, l’idée qu’il existe un « droit » relatif à l’application de cette Charte, est l’un des plus grands mythes de la science du droit public canadien. Cette démonstration est faite à partir de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada. Elle consiste en une mise au jour, non seulement des contradictions internes de la motivation de certains arrêts particuliers et de la jurisprudence en général, mais également, à la faveur de l’analyse des décisions où la Charte s’est appliquée sans que la Cour n’indique en vertu de quoi, du décalage qui sépare la jurisprudence (composée de conclusions motivées) de la pratique judiciaire effective (qui s’étend aux conclusions non motivées). Ce n’est donc qu’accessoirement que l’article propose un moyen de combler l’écart qui sépare actuellement le droit de la pratique judiciaire effective, soit de reconnaître une « Drittwirkung » aux droits et libertés que garantit la Charte.