SOUVERAINETÉ PARLEMENTAIRE ET ARMES À FEU : LE FÉDÉRALISME COOPÉRATIF DANS LA LIGNE DE MIRE ? - Poirier, Johanne (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 2015)
Depuis plusieurs années, le principe du fédéralisme coopératif a rempli deux fonctions dans la jurisprudence de la Cour suprême du Canada. D’une part, il a favorisé une reconnaissance, de facto ou de jure, de chevauchements de compétences. D’autre part, il a permis aux juges d’écarter des obstacles à la normativité en réseau. Cette conception d’un fédéralisme « souple » ou « moderne » tranche avec la structure officiellement « dualiste » du fédéralisme canadien et invite les pouvoirs législatifs et exécutifs de divers ordres de gouvernement à coopérer. L’arrêt de 2015 relatif à l’abolition du registre des armes d’épaule offre un terreau fertile pour analyser une troisième fonction du fédéralisme coopératif, qui émerge lorsque les autorités publiques de divers ordres de gouvernement ne coopèrent pas, ou plus, ou souhaitent agir de manière unilatérale en dépit d’arrangements coordonnés préexistants. Dans cette affaire, la Cour suprême a refusé de revoir sa vision maximaliste du principe la souveraineté parlementaire - l’un des piliers du fédéralisme « dualiste » - à la lumière du fédéralisme coopératif. Elle a ainsi implicitement refusé de reconnaître aux divers législateurs une quelconque obligation d’agir de bonne foi, en raison du contexte fédéral dans lequel ils évoluent. Bien qu’une dissidence robuste réitère son engouement pour le fédéralisme coopératif, elle le fait en procédant à une réévaluation particulièrement contextualisée des compétences législatives en l’instance, plutôt que par la reconnaissance d’une quelconque forme de « loyauté fédérale ». Il en résulte une coexistence malaisée des conceptions « dualiste » et « coopérative » du fédéralisme dans la jurisprudence constitutionnelle canadienne.