Résumés
Abstract
This article is an updated and slightly revised version of the national report submitted by the author to the International Academy of Comparative Law's Second Thematic Congress. The theme of the Congress, held from May 24th to 26th 2012 at the National Taiwan University, was “Codification”. The paper offers a systematic but brief account of the adjudicative protection of human rights, both collective and individual, in domestic law. Such an overview also provides the opportunity to identify a few trends in the development of the Canadian constitutional case law regarding human rights. Even if human rights had received quasi-constitutional protection several decades earlier, their codification as part of the supreme law of Canada in 1982 proved to be a significant step forward. This is particularly true for the fundamental freedoms of expression and religion, and for “legal rights.” The picture is more mixed, however, regarding democratic rights. Part II of the Constitution Act, 1982, relating to special rights of Aboriginal peoples, has had huge systemic repercussions. A notable source of concern is the Supreme Court’s continued hesitance on how to conceive of the relation between the Charter’s individual rights and freedoms and the special rights of Aboriginal peoples recognized in Part II of the C.A. 1982.
Résumé
L’article qui suit est une version corrigée, mise à jour et légèrement remaniée du rapport national canadien produit au deuxième congrès thématique de l’Académie internationale de droit comparé. Ce congrès, qui fut tenu à l’université nationale de Taiwan du 24 au 26 mai 2012, avait pour thème « La Codification ». Le texte qui suit offre donc une présentation à la fois systématique et brève de la protection juridictionnelle des droits fondamentaux, collectifs comme individuels, en droit interne. De dresser un tel panorama devait du reste permettre de dégager certaines tendances d’évolution de la jurisprudence constitutionnelle canadienne relative aux droits fondamentaux. Même si la protection « quasi constitutionnelle » de ceux-ci y était alors réalité depuis quelques décennies, la « codification » des droits de la personne au sein de la « loi suprême » du Canada en 1982 devait se révéler comme un progrès considérable. Cela concerne au premier chef les libertés fondamentales de religion et d’expression ainsi que les « garanties juridiques ». Le bilan est plus mitigé en ce qui concerne les droits démocratiques. La Partie II de la Loi constitutionnelle de 1982, relative aux droits spéciaux des peuples autochtones, a eu des répercussions systémiques énormes. Une source d’inquiétude est l’hésitation dont continue de faire montre la Cour suprême sur la question de la manière dont il convient de concevoir la relation entre les droits et libertés que la Charte garantit à la personne et les droits que la Partie II de la L.C. 1982 reconnaît en propre aux peuples autochtones.