LES AMBIGUÏTÉS DU PROCESSUS DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX JUGES DE NOMINATION FÉDÉRALE - Huppé, Luc (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke)

(untitled) (Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 2008)
Établi par la Loi sur les juges il y a près de quarante ans, le mécanisme de plainte à l’égard des juges de nomination fédérale n’a jusqu’à présent donné lieu qu’à une dizaine d’enquêtes publiques relativement à des inconduites judiciaires. Cette situation peut s’expliquer par l’existence de nombreuses étapes devant être franchies par le Conseil canadien de la magistrature avant qu’un comité d’enquête ne soit constitué. De plus, l’absence d’un encadrement législatif précis complique la mise en oeuvre de la déontologie judiciaire au niveau fédéral, notamment quant à la sanction des inconduites mineures. Le présent texte soulève quelques interrogations quant à l’efficacité réelle de ce mécanisme, tel qu’il existe actuellement, par rapport aux attentes légitimes des justiciables envers les institutions judiciaires et leurs membres.