LE MANDAT EN CAS D’INAPTITUDE : LA RÉCONCILIATION DES IDÉES - Désilets, Kim (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 2008)
Depuis sa création, le mandat en cas d’inaptitude a suscité plusieurs interrogations quant à son application. En effet, la controverse entourant la nature juridique du mandat donné en prévision de l’inaptitude constitue toujours un débat d’actualité. Constitue-t-il un véritable régime de protection ou un contrat ? Ni la doctrine ni la jurisprudence ne s’entendent sur ce point. Pourtant, les récents développements jurisprudentiels démontrent une tendance vers la thèse contractuelle. Si cette tendance devait se maintenir, l’intervention du législateur demeure souhaitable afin de combler les vides juridiques existants dans le Code civil du Québec au chapitre du mandat donné en prévision de l’inaptitude.