LE FORMULAIRE DE CONSENTEMENT À LA RECHERCHE : INCOMPATIBILITÉ ENTRE LE DROIT DES PERSONNES ET LE DROIT DES CONTRATS - Cabanac, Julien; Giroux, Michel (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 2007)
Le formulaire de consentement est un document que les sujets de recherche signent afin d’attester qu’ils acceptent de se prêter à un projet de recherche. Ce document expose l’objet de la recherche, la participation du sujet pressenti et, surtout, les risques auxquels celui-ci s’expose. Or, le formulaire de consentement est souvent ardu à lire et il contient une quantité telle d’informations que l’on peut douter de l’authenticité du consentement exprimé. Comment expliquer que le formulaire de consentement devienne de plus en plus détaillé et compliqué ? Nous avançons que ce document est rédigé dans un contexte légal qui favorise cette évolution. En droit civil québécois, la forme écrite du consentement à la recherche s’inscrit dans deux cadres faisant appel à des rationalités différentes : le droit des personnes et le droit des contrats. En droit contractuel, l’approche générale veut que l’écrit représente l’entente intervenue entre les contractants de la façon la plus complète et précise possible. Il n’existe pas de limite juridique à la longueur des contrats. En revanche, l’éthique de la recherche et le droit des personnes attribuent une importance décisive à l’authenticité du consentement du sujet. Le respect des droits des sujets requiert que les responsables de la recherche en santé, notamment les comités d’éthique de la recherche (CÉR), soient attentifs à ce que le caractère contractuel du formulaire n’engendre pas une réduction de la qualité ou de l’authenticité du consentement. Considérant que la réception d’une grande quantité d’informations risque de nuire à la qualité du consentement, les chercheurs et les CÉR devraient restreindre la longueur des formulaires de consentement à quelques pages, c’est-à-dire à l’essentiel des informations utiles.