L’UTILISATION DE L’ARTICLE 129 DE LA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE DANS LE SYSTÈME DE JUSTICE MILITAIRE CANADIEN - Cloutier, Jean-Bruno (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke)

(untitled) (Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 2004)
Dans un premier temps, cette thèse examine la nature et la gravité relative des infractions d’ordre militaire créées par la partie III de la Loi sur la défense nationale connue sous le nom de code de discipline militaire. L’étude fait une révision des systèmes de classifications des infractions militaires proposées par les différentes études qui ont précédé les réformes législatives de 1997 et 1999 pour ensuite suggérer une nouvelle taxonomie des infractions. Après avoir situé les infractions prévues aux paragraphes 129(1) et 129(2) dans l’échelle de gravité de la gamme des infractions militaires, l’étude s’attarde à l’analyse de la nature des deux infractions distinctes prévues à l’article 129 ainsi qu’à leur utilisation respective devant les deux types de tribunaux militaires, pour finalement offrir des suggestions pour pallier aux difficultés à la fois d’ordre théorique et pratique dans la conception et l’application de ces infractions pourtant indispensables au bon fonctionnement de la discipline militaire.