L’APPLICATION JUDICIAIRE DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES PERSONNES DONT L’ÉTAT MENTAL PRÉSENTE UN DANGER POUR ELLES-MÊMES OU POUR AUTRUI : POUR UN PLUS GRAND RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX - Lauzon, Judith (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke)

(untitled) (Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 2002)
Ce texte traite de l’application judiciaire de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. La première partie traite de la définition, de l’utilisation et de l’interprétation de la notion de danger d’une personne pour elle-même ou pour autrui, et celle d’état mental qui le sous-tend. Toutes deux sont issues du domaine médical et sont essentielles à la mise en oeuvre de la Loi.Dans la seconde partie, ce sont certains éléments du cadre procédural, soit la signification et les délais, qui font l’objet d’une analyse. Plus précisément, cette analyse porte sur la compatibilité de ces éléments qui semblent difficilement applicables, ou sont rarement appliqués, au détriment du respect des libertés et droits fondamentaux.