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L’Heureux, Jacques. « NATURE ET EFFETS D’UN SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET D’UN PLAN D’URBANISME. » Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, volume 31, numéro 1-2, 2000–2001, p. 3–77. https://doi.org/10.17118/11143/12338
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L’Heureux, J. (2000). NATURE ET EFFETS D’UN SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET D’UN PLAN D’URBANISME. Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 31(1-2), 3–77. https://doi.org/10.17118/11143/12338
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L’Heureux, Jacques « NATURE ET EFFETS D’UN SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET D’UN PLAN D’URBANISME ». Revue de droit de l'Université de Sherbrooke 31, no 1-2 (2000) : 3–77. https://doi.org/10.17118/11143/12338
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