L’AFFIRMATION DE L’ACTION DIRECTE DU TIERS LÉSÉ EN ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ - Guérard-Kerhulu, Annick (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke)

(untitled) (Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 1996)
L’action directe du tiers lésé n’est plus un droit de procédure. En procédant à l’analyse de la nature de l’action directe du tiers lésé, nous établirons que les droits des tiers lésés sont diminués par les clauses d’assurance qui limitent la garantie selon les réclamations des victimes, d’où l’intérêt de s’interroger sur la validité de telles clauses d’assurance.Nous verrons également que l’autonomie de l’action directe du tiers lésé a pour conséquence de modifier les droits que détient un assureur subrogé pour se faire rembourser l’indemnité qu’il a versée. Les conséquences de l’autonomie de l’action directe du tiers lésé nous conduiront à vérifier l’applicabilité des exceptions au droit de subrogation lorsque l’assureur entend recouvrer le montant de l’indemnité contre l’assureur d’une personne de la maison de l’assuré.