L’« EXPÉRIMENTATION » ET LES « SOINS INNOVATEURS » : L’ARTICLE 21 C.C.Q. ET LES AFFRES DE L’IMPRÉCISION - Kouri, Robert; Philips-Nootens, Suzanne (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 1996)
L’article 21 du Code civil du Québec, qui énonce certaines règles concernant l’expérimentation médicale, demeure une source de confusion tant pour les juristes que pour les scientifiques car il vise à la fois la réglementation de la thérapie expérimentale, de l’expérimentation purement scientifique et des soins innovateurs, mais sans préciser la portée de ces termes. Les auteurs soulignent que les interventions de ce genre font partie d’un continuum sur lequel elles se situent selon l’objectif principal poursuivi (le traitement de la maladie ou l’acquisition des connaissances), ainsi que selon le degré d’incertitude inhérent à l’acte même. La qualification de l’acte en termes d’expérimentation scientifique, de thérapie expérimentale ou de soins jugés innovateurs est primordiale, car elle détermine les conditions juridiques qui y sont applicables.