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ChroniquesNotes bibliographiques

« L’ADMISSIBILITÉ DE LA PREUVE OBTENUE EN VIOLATION DES DROITS ET LIBERTÉS FONDAMENTAUX EN MATIÈRE CIVILE »[Notice]

  • Pierre Patenaude
Couverture de Volume 26, numéro 2, 1996, p. 223-520, Revue de droit de l'Université de Sherbrooke
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Diffusion numérique : 12 décembre 2023

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1108153ar
DOI
https://doi.org/10.7202/1108153ar

Un compte rendu de la revue Revue de droit de l'Université de Sherbrooke

Ce document est le compte rendu d'une autre oeuvre tel qu'un livre ou un film. L'oeuvre originale discutée ici n'est pas disponible sur cette plateforme.

Volume 26, numéro 2, 1996, p. 519–520

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