« LA MODIFICATION CONSTITUTIONNELLE AU CANADA »[Notice]

Diffusion numérique : 12 décembre 2023

URI

https://id.erudit.org/iderudit/1108152ar adresse copiéeune erreur s'est produite

DOI

https://doi.org/10.7202/1108152ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un compte rendu de la revue Revue de droit de l'Université de Sherbrooke

Ce document est le compte rendu d'une autre oeuvre tel qu'un livre ou un film. L'oeuvre originale discutée ici n'est pas disponible sur cette plateforme.

Volume 26, numéro 2, 1996, p. 515–517

Tous droits réservés © Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 2023